Nos conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 12/03/2026.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l'entreprise EI Sabrina Deseigne « le prestataire ». Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès du prestataire une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire. Et comme « prestation » les offres du prestataire, soit les formations ou ateliers.

La formation ne rentre pas dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue et n'est pas à ce titre éligible aux prises en charge par l'état. 

Article 2 : Prestation

Toute commande passée sur un site appartenant à EI Sabrina Deseigne implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le choix et l'achat d’une prestation sont de la seule responsabilité du client.

Les formations sont accès libre après achat, sans date de session, pour une durée de 1 an (finalisation du parcours), y compris pour la partie coaching, puis à vie pour les ressources (si le parcours a été démarré dans l'année). 

Les ateliers, accompagnements, audit et coaching sont indiqués au présent site : www.sabrina-deseigne.com ou sur tout autre support de communication. Le client devra donc s'inscrire à une date où il sera totalement disponible et en capacité de participer à la prestation délivrée en ligne ou en présentiel.

Les mini-formations vidéos sont accessibles à vie.

L’achat d'une prestation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d'inscription (tenue en compte des normes applicables concernant le délai légal de rétractation et les cas de force majeure). Un acompte peut être demandé pour les ateliers, remboursable aux conditions de l'article 7 des présentes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

Les délais d’exécution ou de livraison contractuels ne seront garantis qu’en l’absence de cas de force majeure, de retard imputable au client ou à un tiers, ou à un problème technique, incluant des modifications des conditions d’exécution, et d’une façon générale en l’absence de tout retard ou événement non imputable au prestataire ou hors de son contrôle raisonnable.

Sauf stipulation contraire, le prestataire ne sera pas assujetti à des pénalités pour retard de livraison, défaut d’exécution ou non-obtention de performances.

L'achèvement des services lors d'une prestation, sera effectif au terme du programme visualisé sur la plateforme de formation en ligne (et du dernier coaching), ou de la fin prévue de l'atelier.

Article 3 : Prix

Les tarifs sont exprimés en TTC et indiqués avant tout achat. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de celle-ci.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande (ou sous forme d'acompte). Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée. Le client a la possibilité de bénéficier du paiement en 3x ou 5x sur certaines prestations, ou de code promo, le cas échéant. Il peut sur demande, effectuer un paiement par chèque, virement ou espèces et recevra ses identifiants de connexion après encaissement, le cas échéant.

Article 5 : Responsabilités - Assurances

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Toutefois, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le client reste responsable de son implication, de son assiduité et de l’usage des connaissances acquises. En cas d’ateliers collectifs, le client s’engage à respecter les règles de convivialité, de respect mutuel et de confidentialité.

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant. Le prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le client du service non conforme aux préconisations du prestataire). Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution de la prestation qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

Article 6 : Propriété - Confidentialité

Les supports pédagogiques remis lors des formations et ateliers (documents, exercices, guides, etc.) restent la propriété exclusive du prestataire.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, il recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par le prestataire ou par d’autres partenaires. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Le prestataire s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution de la prestation, toute information, qu’elle soit de nature personnelle, commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au client, à l’activité du client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la prestation, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le client ou à laquelle le prestataire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion de la prestation.

Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée de la prestation et persisteront même après l’extinction de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée indéterminée à compter de l’extinction de la prestation.

Au terme de la prestation, le prestataire remettra au client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la à la prestation, confiées par le client, sur demande uniquement, puis seront détruites ou conservées sur une durée de 3 ans selon la nature des données.

Article 7 : Annulation

Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit.

Uniquement pour les ateliers dont l'acompte (ou la totalité) a été versé.

• Plus de 15 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral (hors frais bancaires éventuels).

• Entre 15 et 7 jours : facturation de 30 % du prix.

• Moins de 7 jours : facturation de 100 %.

• En cas d’inexécution totale ou partielle (et cessation anticipée) le jour de l'atelier d'écriture par abandon du client, la prestation sera annulée et aucune indemnité ne sera due.

  • Concernant la formation, le client aura son accès pendant une durée de 12 mois pour finaliser son parcours (coaching inclus), et les ressources resteront disponibles à vie. À l'issue des 12 mois, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, s'il n'a pas réalisé son parcours de formation. Pour les paiements en plusieurs en fois non soldés, l'accès pourra temporairement ou définitivement être suspendu. Aucune formation ne peut prétendre à un remboursement au prétexte qu'elle ne convenait pas aux attentes du client.

• Concernant les produits digitaux (mini-formations vidéo), le client y accèdera dès finalisation du paiement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Annulation par le prestataire : en cas d’empêchement majeur (maladie, indisponibilité de la salle, problème technique etc.), la prestation sera reportée à une date ultérieure (dans les 6 mois) ou remboursée intégralement, sans autre indemnité.

Article 8 : Litiges - Droit applicable - Médiation de la consommation

Le Contrat est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le prestataire communique au client par tout moyen approprié les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

En cas de litige entre le client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du prestataire professionnel.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du prestataire professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Les différends qui surviendraient entre les parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation de la prestation seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.